Conditions générales d’abonnement et d’utilisation

Direct Don

Version ; V01 en date du 07/04/2026

Les présentes Conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme logicielle Direct Don, éditée par Orev-numeric, ainsi que la souscription aux services proposés en mode SaaS.

Article 1 – Identification de l’éditeur

La plateforme Direct Don est éditée par :

Orev-numeric, SASU ,
dont le siège social est situé 60 Avenue de Flandre - 75019 Paris,
adresse e-mail de contact : contact.directdon@gmail.com,
numéro de téléphone : +33 7 82 29 59 16.

Le site internet est accessible à l’adresse suivante : https://directdon.fr.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Plateforme : la solution logicielle Direct Don accessible en ligne en mode SaaS.

Client : toute association, personne morale ou structure autorisée ayant souscrit un abonnement aux Services.

Utilisateur Autorisé : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme pour son compte.

Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Direct Don, notamment la gestion des promesses de dons, des paiements, des reçus et documents associés, ainsi que tout service accessoire ou complémentaire.

Compte : l’espace personnel permettant l’accès aux Services.

Données Client : l’ensemble des données, informations, fichiers, contenus et bases importés, saisis, générés ou exploités par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre de l’utilisation des Services.

Abonnement : la formule contractuelle souscrite par le Client pour accéder aux Services.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Orev-numeric fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Direct Don, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Les présentes Conditions constituent le contrat entre Orev-numeric et le Client pour l’utilisation des Services.

Article 4 – Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute souscription, tout accès et toute utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs Autorisés.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.

Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document contradictoire émanant du Client, sauf accord exprès et écrit d’Orev-numeric.

Article 5 – Description des Services

Direct Don fournit une plateforme logicielle en mode SaaS destinée principalement aux associations, leur permettant notamment de :

gérer les promesses de dons ;
suivre les paiements et encaissements ;
éditer ou faciliter l’édition de documents et reçus ;
administrer certaines données relatives aux donateurs, membres ou contributeurs ;
accéder à des fonctions de gestion, de consultation, d’export ou de suivi liées à l’activité du Client.

Orev-numeric se réserve le droit de faire évoluer les Services, leurs fonctionnalités, leur ergonomie, leur structure technique ou leur interface, à condition de ne pas en altérer substantiellement l’économie générale au détriment du Client.

Article 6 – Conditions d’accès

L’accès aux Services est réservé aux Clients ayant valablement créé un Compte et souscrit, le cas échéant, un Abonnement en cours de validité.

Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter et utiliser les Services.

Le Client est seul responsable :

du choix des Services souscrits ;
de l’adéquation des Services à ses besoins ;
des moyens informatiques, télécoms et d’accès internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Article 7 – Création du Compte

La création d’un Compte suppose la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour.

Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Orev-numeric se réserve le droit de refuser une inscription incomplète, incohérente, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions.

Article 8 – Utilisateurs autorisés

Le Client peut autoriser des personnes physiques à accéder à la Plateforme en son nom et sous sa responsabilité.

Le Client garantit que chaque Utilisateur Autorisé agit dans le cadre de ses fonctions ou d’un mandat régulier.

Le Client demeure pleinement responsable de l’ensemble des actes, accès, opérations, imports, suppressions, exportations et usages réalisés depuis son Compte ou par ses Utilisateurs Autorisés.

Article 9 – Abonnement, durée et renouvellement

L’accès aux Services est fourni selon la formule d’abonnement choisie par le Client lors de son inscription ou de sa commande.

Sauf stipulation contraire figurant dans l’offre commerciale souscrite, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale de 6 mois ou de 12 mois à compter de sa date d’activation.

À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 16.

Article 10 – Période d’essai ou gratuité initiale

Lorsque l’offre souscrite prévoit une période d’essai gratuite ou une période de gratuité initiale, celle-ci est accordée pour la durée indiquée lors de la souscription.

À l’issue de cette période, le Client bascule automatiquement, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues, vers l’offre payante sélectionnée ou vers l’offre applicable indiquée lors de l’inscription.

Le Client est informé avant validation de sa commande :

du prix applicable ;
de la durée de l’Abonnement ;
des modalités de renouvellement ;
des modalités de résiliation.

Article 11 – Prix

Les prix des Services sont ceux affichés sur le site ou communiqués au Client au jour de la souscription.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation de l’offre concernée.

Orev-numeric se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Toute modification tarifaire applicable à un renouvellement d’Abonnement est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 12 – Paiement

Les abonnements et prestations complémentaires sont payables selon les modalités proposées sur la Plateforme.

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé d’Orev-numeric. Orev-numeric ne conserve pas le cryptogramme visuel de la carte bancaire. Les obligations RGPD imposent en outre un encadrement clair des sous-traitants et des incidents de sécurité.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toute facture est mise à disposition du Client sous format électronique.

En cas d’échec, de refus ou de retard de paiement, Orev-numeric pourra :

suspendre l’accès aux Services ;
limiter certaines fonctionnalités ;
réclamer les sommes dues ;
résilier le contrat dans les conditions de l’Article 17.

Article 13 – Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement intégral des sommes dues, Orev-numeric concède au Client, pour la durée de son Abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, pour ses seuls besoins internes.

Le Client s’interdit notamment :

de reproduire, copier, adapter, traduire, modifier ou décompiler tout ou partie de la Plateforme, sauf autorisation légale impérative ;
de concéder une sous-licence ou de mettre la Plateforme à disposition de tiers non autorisés ;
de contourner les mesures techniques de sécurité ;
d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes Conditions.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses développements, ses bases logicielles, son interface, ses éléments graphiques, son contenu éditorial, ses signes distinctifs, marques, logos, méthodes, outils et documentations sont et demeurent la propriété exclusive d’Orev-numeric ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client du fait des présentes Conditions.

Le Client conserve, sous réserve des droits strictement nécessaires à l’exécution des Services, l’ensemble de ses droits sur ses Données Client.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
respecter les lois et règlements applicables ;
ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
ne pas introduire de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public ;
ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services ;
fournir des données exactes et licites ;
s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Données Client qu’il importe ou traite au moyen des Services.

Le Client est seul responsable du contenu, de l’exactitude, de la qualité, de la licéité et de la base juridique des traitements qu’il réalise au moyen de la Plateforme.

Article 16 – Identifiants, sécurité et partage interdit

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et réservés aux seuls Utilisateurs Autorisés.

Le Client et les Utilisateurs Autorisés s’interdisent de communiquer, céder, prêter, partager ou rendre accessibles leurs identifiants à toute personne non autorisée.

Toute utilisation des identifiants est réputée effectuée sous la responsabilité du Client, jusqu’à notification écrite à Orev-numeric de leur perte, vol, compromission ou usage non autorisé.

Le Client s’engage à informer immédiatement Orev-numeric de toute suspicion d’accès frauduleux, d’usurpation, de compromission du Compte ou de violation de sécurité.

En cas de partage d’identifiants, d’accès par une personne non autorisée, de tentative d’accès irrégulier, d’usage frauduleux, ou plus généralement de manquement grave aux obligations de sécurité, Orev-numeric pourra suspendre immédiatement l’accès au Compte, à titre conservatoire, sans indemnité, afin de préserver la sécurité des Services et des données.

En cas de manquement grave, répété, ou non régularisé après mise en demeure, Orev-numeric pourra résilier le Compte ou l’Abonnement de plein droit, sans préjudice de toute demande indemnitaire.

Article 17 – Résiliation et désabonnement

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par notification écrite adressée à Orev-numeric à l’adresse de contact indiquée sur la Plateforme.

Sauf stipulation contraire dans l’offre souscrite, la résiliation prend effet à l’échéance de la période d’Abonnement en cours. Les sommes dues au titre de la période en cours restent acquises à Orev-numeric et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative contraire.

Orev-numeric peut résilier ou suspendre, de plein droit, tout ou partie des Services en cas :

de non-paiement ;
de violation des présentes Conditions ;
d’usage frauduleux ou illicite ;
de partage d’identifiants ou d’accès non autorisé ;
d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des Services ;
de comportement exposant Orev-numeric, les autres clients ou les personnes concernées à un risque juridique, technique ou réputationnel grave.

Sauf urgence, risque immédiat ou manquement grave justifiant une suspension immédiate, Orev-numeric pourra adresser au Client une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de 7 à 15 jours calendaires.

Article 18 – Conséquences de la résiliation

À compter de la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration de l’Abonnement :

l’accès à la Plateforme peut être immédiatement suspendu ou désactivé ;
le Client cesse de bénéficier des Services ;
les sommes déjà facturées ou restant dues deviennent exigibles selon les conditions contractuelles.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client peut demander, pendant un délai de 30 jours suivant la fin du contrat, un export raisonnable de ses Données Client dans un format standard disponible sur la Plateforme ou proposé par Orev-numeric.

À l’issue de ce délai, Orev-numeric pourra supprimer ou anonymiser tout ou partie des Données Client, sauf obligation légale de conservation, nécessité probatoire, contentieuse, comptable, fiscale ou réglementaire.

Article 19 – Disponibilité et maintenance

Orev-numeric s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme.

Le Client reconnaît que les Services peuvent être momentanément interrompus ou ralentis pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’évolution technique, d’opérations correctives, d’infrastructure, ou plus généralement pour toute contrainte technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Orev-numeric pourra, dans la mesure du possible, informer le Client des opérations de maintenance planifiées.

Sauf engagement particulier écrit de niveau de service, aucune disponibilité minimale garantie n’est consentie.

Article 20 – Support

Le support technique est assuré selon les modalités décrites sur le site ou dans l’offre commerciale souscrite.

Le support couvre les difficultés techniques liées au fonctionnement standard de la Plateforme.

Le support n’inclut pas :

la formation approfondie ;
les demandes de développement spécifique ;
la reconstitution de données supprimées du fait du Client ;
l’assistance liée à un usage non conforme de la Plateforme.

Article 21 – Données personnelles

21.1 Données relatives au Compte Client

Orev-numeric traite les données personnelles nécessaires à la gestion du compte, de l’abonnement, de la facturation, du support, de la sécurité et de la relation contractuelle.

Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

21.2 Données traitées via la Plateforme pour le compte du Client

Lorsque le Client utilise les Services pour importer, héberger, consulter, organiser ou exploiter des données relatives à ses membres, donateurs, adhérents, contacts, bénéficiaires, contributeurs ou autres personnes concernées, le Client reconnaît agir, en principe, en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’il détermine, et Orev-numeric agit, selon les cas, en qualité de sous-traitant ou selon la qualification juridique réellement applicable aux opérations concernées.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les bases légales, informations, autorisations et droits nécessaires pour utiliser la Plateforme et confier ces données à Orev-numeric.

Les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans une Annexe relative au traitement des données / DPA faisant partie intégrante des présentes Conditions.

21.3 Sécurité et violation de données

Chaque partie prend les mesures de sécurité appropriées relevant de son périmètre.

Lorsqu’Orev-numeric agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, toute violation de données à caractère personnel portée à sa connaissance et relevant du périmètre des traitements concernés est notifiée au Client dans les meilleurs délais, afin de permettre au Client d’apprécier, le cas échéant, ses propres obligations de notification.

Article 22 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, méthodes, secrets d’affaires, éléments techniques, commerciaux ou organisationnels reçus de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit ;
déjà légitimement connues ;
obtenues licitement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
dont la communication est exigée par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice.

Cette obligation survivra pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat, sans préjudice des informations constituant un secret d’affaires ou des données devant rester protégées plus longtemps.

Article 23 – Preuve

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, historiques, logs, courriers électroniques, tickets de support, validations électroniques, confirmations de commande, factures et plus généralement tout élément conservé dans les systèmes d’Orev-numeric ou de ses prestataires techniques pourront valoir preuve des échanges, commandes, paiements et opérations intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 24 – Sous-traitance technique et prestataires tiers

Orev-numeric peut recourir à tout sous-traitant, hébergeur, prestataire technique, fournisseur de paiement, routeur d’e-mails, outil d’assistance, solution d’analyse ou partenaire de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Services, sous réserve de demeurer responsable de ses propres obligations contractuelles.

Lorsque le RGPD l’exige, le recours à certains sous-traitants ultérieurs doit être encadré conformément aux obligations applicables au traitement des données personnelles.

Article 25 – Responsabilité

Orev-numeric est tenue à une obligation de moyens.

Orev-numeric ne pourra être tenue responsable :

des interruptions de réseau, d’internet ou des services de télécommunications ;
des défaillances imputables à des tiers, prestataires externes, navigateurs, équipements ou logiciels du Client ;
des pertes de données imputables au Client ;
d’une mauvaise configuration, d’un usage non conforme ou d’une utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
des conséquences liées à l’inexactitude, l’illicéité ou l’absence de base légale sur les Données Client ;
des décisions administratives, comptables, fiscales, juridiques ou financières prises par le Client sur la base des Services.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol, atteinte aux obligations légales impératives ou dommages corporels, la responsabilité globale d’Orev-numeric, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par Orev-numeric au titre de l’Abonnement concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Le Client renonce à solliciter l’indemnisation des préjudices indirects, tels que perte de chance, perte d’image, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, ou perte de données non imputable directement à une faute prouvée d’Orev-numeric.

Article 26 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 27 – Modification des présentes Conditions

Orev-numeric peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour faire évoluer les Services, se conformer à une exigence légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou économique, ou améliorer la lisibilité contractuelle.

La version mise à jour est portée à la connaissance du Client par tout moyen utile.

Sauf disposition impérative contraire, les nouvelles Conditions s’appliqueront :

immédiatement pour toute nouvelle souscription ;
à compter de leur entrée en vigueur pour les renouvellements ou poursuites d’utilisation postérieures à cette date.

En cas de modification substantielle défavorable, le Client pourra, avant la date d’entrée en vigueur, résilier son Abonnement selon les modalités communiquées.

Article 28 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inopposable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation affectée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

Article 29 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable de 30 jours à compter d’une notification écrite détaillant le différend, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sauf règle d’ordre public contraire.